LA MISE SOUS PROTECTION

 

Qui est concerné ?

Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (article 425 du code civil).

 

Qui peut demander une mise sous protection ?

Directement auprès du juge des tutelles :

  • La personne à protéger elle-même
  • La personne avec qui elle vit en couple
  • Un membre de sa famille
  • Des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle
  • La personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection judiciaire (dans le cadre d’un renouvellement….)

 

Directement auprès du Procureur de la République :

  • Les personnes considérées comme des tiers
  • Les assistantes sociales
  • Les médecins
  • Les directeurs d'établissements de santé et du médico-social

 

Qui peut exercer une mesure de protection ?

Le Juge des tutelles peut désigner comme tuteur ou curateur :

  • La personne choisie par la personne à protéger, si celle-ci a établi un mandat de protection future
  • Le conjoint ou le partenaire de PACS
  • Un parent ou un proche de la personne à protéger

 

Si personne dans l’entourage ne souhaite ou ne peut assurer le mandat, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

  • Une association mandataire
  • Un mandataire privé (personne physique)
  • Un préposé d’établissement
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