Les différentes mesures de protection

 

  • Mesure d'Accompagnement Judicaire (MAJ)

Si une personne majeure met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) peut lui être proposée.

Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) en vue de rétablir l’autonomie de l’intéressée dans la gestion de ses ressources.

 

  • Sauvegarde de Justice avec Mandat Spécial

Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui a besoin d'une protection judiciaire temporaire (1 an renouvelable 1 an) ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial désigné.

La sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles afin de préserver les droits d'une personne dont le dossier de demande de mise sous protection (tutelle/ curatelle) est en cours d'instruction.

 

  • Curatelle

La curatelle est un régime d'assistance dans les actes administratifs et financiers.

Simple :

Elle permet de mettre sous protection les comptes de placement du majeur et son patrimoine immobilier.
La personne gère seule ses revenus et son ou ses comptes courants. Le curateur s'informe de la bonne gestion de ceux-ci.

Renforcée :

En plus des prérogatives de la curatelle simple, le curateur aux pouvoirs renforcés, perçoit seul les revenus de la personne sous curatelle renforcée, sur un compte ouvert au nom de cette dernière.
Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers.

 

  • Tutelle

Une tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

Cette mesure vise la personne dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, ou bien dont les facultés corporelles sont altérées au point d'empêcher l'expression de la volonté.

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