Demande de mise sous protection

 

Comment la demander ?

Il faut constituer un dossier de demande de mise sous protection, à retirer auprès du Greffe des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile de la personne à protéger.

 Ce dossier comporte :

• Une fiche de  renseignements,
• Une liste de médecins habilités par le Procureur de la République.

Il faut impérativement que la personne à protéger soit examinée par un des médecins de cette liste afin qu’il établisse un certificat  médical circonstancié.

Ce certificat médical sera à joindre au dossier de la demande de mise sous protection.

Une fois le dossier complet, vous devez le remettre au greffe des Tutelles du Tribunal d’Instance soit :

• En le déposant en main propre (conseillé)
• En l’envoyant par voie postale en  lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Adresses des Tribunaux d'Instance :

Montpellier Cité Méditerranée 9 rue Tarragone  - CS 29029 34965 Montpellier Cedex 2

Sète RDC Villa d’Este 220 Av du Maréchal Juin BP 50138 34200 Sète

Béziers 93 avenue du Président Wilson 34500 Béziers

Votre dossier sera examiné par le Juge des Tutelles et/ou le Procureur de la République qui reviendront vers vous, pour la suite à donner.

Ci-dessous la liste des communes dépendant des Tribunaux d'instance : Montpellier, Béziers et Sète.