SPM

Le service à la protection des majeurs

 

Présentation

L'APSH34 gère un service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs implanté sur Montpellier et Béziers.

Les Juges des tutelles relevant de la compétence des Tribunaux d'Instance de Montpellier, Béziers et Sète nous confient des mesures de protection juridique :

  • Sauvegarde de justice
  • Curatelle
  • Tutelle
  • Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)

Le Service de Protection des Majeurs est également mandaté pour venir au soutien des tuteurs familiaux et gérer les mandats de protection future.

Des permanences sont régulièrement tenues à Sète, Bédarieux, Lunel et Agde ainsi que dans des établissements médico-sociaux.

A ce jour nous sommes agréés pour gérer 1014 mesures.

Missions

  • Assurer à chacune des personnes protégées, le respect de ses droits, l'expression de sa volonté et un accompagnement tutélaire personnalisé.
  • Gérer les biens et les intérêts des majeurs protégés avec le souci d'une meilleure réponse aux besoins immédiats et à venir. 
  • Garder au cœur de la démarche toute la dimension humaine nécessaire au bien-être de chacun.

Quelle que soit la nature de la mesure de protection judiciaire prononcée par le juge des tutelles, les majeurs protégés du service sont considérés comme des personnes à part entière.

Qu'est-ce qu'une mesure de Protection ?

Quel objectif?

Une mesure de protection judiciaire a pour but de protéger les personnes majeures vulnérables dont les facultés mentales, psychiques ou corporelles sont gravement altérées (handicap mental, psychologiques, psychiatriques, coma, maladie d'Alzheimer, handicap physique sévère…..). Une mesure de protection est ordonnée par un juge des tutelles.

La loi du 5 mars 2009 entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2009, portant réforme de la protection des majeurs dispose que : « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. »

Durée d'une mesure ?

Selon la loi du 5 mars 2007, les mesures de tutelle et de curatelle sont fixées pour une durée initiale ne pouvant pas excéder 5 ans.

Néanmoins, le Juge des tutelles peut fixer une durée plus longue pour la tutelle ou la curatelle qui ne pourra toutefois pas excéder 10 ans et ce si un avis conforme d'un médecin constate que l'état de santé (physique et/ou psychique) de la personne à protéger ne serait pas susceptible d'amélioration.

Lors du renouvellement de la mesure, le juge peut renouveler la mesure pour une même durée (à savoir 5 ou 10 ans). Mais, si l’altération des facultés personnelles du majeur protégé n’apparaît pas susceptible de connaître une amélioration, le juge pourra, par une décision spécialement motivée et en vertu d'un certificat médical circonstancié émis par un médecin inscrit sur la liste du procureur, renouveler la mesure pour une durée plus longue qui n'excédera pas 20 ans.

Fin de la mesure

La mesure peut prendre fin à tout moment à la demande du majeur protégé ou du mandataire si le Juge des tutelles estime la demande fondée.

Un certificat médical doit être fourni obligatoirement en appui de la demande.

A l’expiration de la durée fixée par la mesure et en l'absence de renouvellement de celle-ci, elle devient caduque.

Infos pratiques
Service protection des majeurs Montpellier

Espace Louis Viala
Parc Euromédecine II
34193 MONTPELLIER Cedex 5
Tél. : 04 67 40 75 00
E-mail :

Service protection des majeurs Béziers

Espace Jean Moulin
44 av Jean Moulin - CS 90689
34537 BEZIERS
Tél. : 04 67 62 86 00
E-mail :

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